intégrer le barreau


COMMENT INTÉGRER LA PROFESSION D’AVOCAT, VOUS INSCRIRE AU BARREAU, EFFECTUER UNE MODIFICATION DANS L’EXERCICE DE VOTRE PROFESSION
.


La profession d’avocat est réglementée.

Pour y accéder, outre des compétences et des diplômes, il est nécessaire de remplir certaines conditions de nationalité et de moralité. Votre dossier de demande d’inscription est à retourner à l’adresse suivante :

Monsieur le Bâtonnier
Maison de l’Avocat
4 avenue Pasteur – BP 43079
49017 – ANGERS

Votre demande ne sera prise en compte et les délais légaux d’instruction ne pourront courir qu’à partir du moment où les services de l’Ordre auront reçu l’intégralité des éléments sollicités.

A réception de votre dossier, le Bâtonnier chargera un membre du Conseil de l’Ordre de faire un rapport sur votre situation.

1 | La voie classique d’accès au barreau


Demande d’admission à la prestation de serment et
première
inscription dans un barreau


Demande de
première
inscription
uniquement


Demande
d’inscription d’un avocat venant
d’un autre
barreau


2 | L’intégration des professionnels à la profession d’avocat (« article 98 »)


Il vous appartient de présenter tous les documents nécessaires pour justifier le fondement de votre demande tant en ce qui concerne les conditions mentionnées à l’article 11 de la loi du 31 décembre 1971 que les obligations définies à l’article 27 de la même loi :

Liste des documents
à fournir


pour la demande d’inscription en tant qu’article 98 du décret du 27 novembre 1991

Sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d’aptitude à la profession d’avocat :


1° Les notaires, les huissiers de justice, les greffiers des tribunaux de commerce, les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises, les anciens syndics et administrateurs judiciaires, les conseils en propriété industrielle et les anciens conseils en brevet d’invention ayant exercé leurs fonctions pendant cinq ans au moins ;

2° Les maîtres de conférences, les maîtres assistants et les chargés de cours, s’ils sont titulaires du diplôme de docteur en droit, en sciences économiques ou en gestion, justifiant de cinq ans d’enseignement juridique en cette qualité dans les unités de formation et de recherche ;

3° Les juristes d’entreprise justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle au sein du service juridique d’une ou plusieurs entreprises ;

4° Les fonctionnaires et anciens fonctionnaires de catégorie A, ou les personnes assimilées aux fonctionnaires de cette catégorie, ayant exercé en cette qualité des activités juridiques pendant huit ans au moins, dans une administration ou un service public ou une organisation internationale ;

5° Les juristes attachés pendant huit ans au moins à l’activité juridique d’une organisation syndicale.

6° Les juristes salariés d’un avocat, d’une association ou d’une société d’avocats, d’un office d’avoué ou d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle en cette qualité postérieurement à l’obtention du titre ou diplôme mentionné au 2° de l’article 11 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée ;

7° Les collaborateurs de député ou assistants de sénateur justifiant avoir exercé une activité juridique à titre principal avec le statut de cadre pendant au moins huit ans dans ces fonctions ;

Les personnes mentionnées aux 3°, 4°, 5°, 6° et 7° peuvent avoir exercé leurs activités dans plusieurs des fonctions visées dans ces dispositions dès lors que la durée totale de ces activités est au moins égale à huit ans.

3 | L’intégration des professionnels à la profession d’avocat (« article 97 »)


Il vous appartient de présenter tous les documents nécessaires pour justifier le fondement de votre demande

Liste des documents
à fournir


pour la demande d’inscription en tant qu’article 97 du décret du 27 novembre 1991

Sont dispensés de la condition de diplôme prévue à l’article 11 (2°) de la loi du 31 décembre 1971 précitée, de la formation théorique et pratique, du certificat d’aptitude à la profession d’avocat :


1° Les membres et anciens membres du Conseil d’Etat et les membres et anciens membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ;

2° Les magistrats et anciens magistrats de la Cour des comptes, des chambres régionales des comptes et des chambres territoriales des comptes de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie ;

3° Les magistrats et anciens magistrats de l’ordre judiciaire régis par l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ;

4° Les professeurs d’université chargés d’un enseignement juridique ;

5° Les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

4 | Inscription sur la liste des avocats communautaires (« article83 »)


Il vous appartient de présenter tous les documents nécessaires pour justifier le fondement de votre demande d’inscription au Barreau d’Angers sur la liste des Avocats communautaires, sous le bénéfice des articles 83 et suivants de la loi du 31 décembre 1971, des articles 200 et suivants du décret du 27 novembre 1991 et la Directive 98/5/CE du 16 février 1998 :

Liste des documents
à fournir


pour la demande d’inscription pour les articles 83 et suivants de la loi du 31 décembre 1971, des articles 200 et suivants du décret du 27 novembre 1991 et la directive 98/5/CE du 16 février 1998

PIÈCES COMPLÉMENTAIRES À FOURNIR

dossier d’inscription


attestation sur
l’honneur


déclaration de
domicile


4 | Les structures


Liste des pièces À FOURNIR
POUR L’INSCRIPTION
D’UNE STRUCTURE


Liste des pièces à fournir POUR LA MODIFICATION
D’UNE STRUCTURE


Liste des pièces À FOURNIR
POUR L’INSCRIPTION
D’UN BUREAU SECONDAIRE

(Avocat du barreau d’Angers)


Liste des pièces À FOURNIR
POUR L’INSCRIPTION
D’UN BUREAU SECONDAIRE

(Avocat d’un barreau extérieur)


5 | Modification dans l’exercice
de votre profession


Liste des pièces à fournir pour un changement d’adresse


Liste des pièces à fournir pour une demande d’omission ou de démission du barreau